Nouvelle obligation déclarative en cas de départ de France :

Impôt virtuel, déclaration réelle…

Depuis 2005, il n’existe plus de « quitus fiscal » lors du départ fiscal de France. Mais les contribuables qui ont quitté la France depuis le 3 mars 2011 sont –en principe tout au moins- immédiatement imposables sur leurs plus-values « latentes ». C’est la différence entre le coût d’acquisition et la valeur lors du départ des valeurs mobilières, titres ou droits s’ils constituent une participation directe ou indirecte d’au moins 1% dans une société, ou si leur valeur est supérieure à 1,3 millions d’Euros. Deviennent également imposables les plus-values en report d’imposition et les compléments de prix découlant d’une clause d’earn-out.

Si l’impôt était réellement exigible, les expatriés devraient acquitter un impôt sur un revenu qu’ils n’auraient pas perçu.

En fait, les personnes qui vont s’installer dans un autre pays de l’Union Européenne ou, sauf cas particulier,  de l’Espace Economique Européen n’ont aucune demande particulière à formuler pour échapper au paiement de cette imposition qui est donc à ce stade purement virtuelle. Ils bénéficient automatiquement du sursis d’imposition, et l’impôt ne doit être effectivement acquitté que si les titres sont vendus dans les 8 années qui suivent le départ. Dans l’intervalle ils ont à déclarer chaque année, avec leurs éventuels revenus français, la situation des titres et valeur dont les plus-values latentes ont été placées en sursis d’imposition.

En revanche les personnes qui partent vers des pays tiers ne peuvent bénéficier du sursis qu’à condition d’en faire expressément la demande, de désigner un représentant fiscal et de constituer des garanties.

La loi qui a fixé le principe de ce dispositif date du 29 juillet 2011, et elle s’est appliquée rétroactivement aux contribuables ayant quitté la France depuis le 3 mars 2011  mais le décret d’application n’est paru que le  6 avril 2012, plus d’un an après.

 Les contribuables partis entre le 3 mars 2011 et le 1^er juin 2012 ont dû déclarer leurs plus-values latentes avec la déclaration de leurs revenus 2011.

Ceux qui seront partis après le 1^er juin 2012 doivent désormais déposer une déclaration spéciale, trente jours au moins avant leur départ. Cette déclaration doit notamment contenir une proposition de garantie, lorsque celle-ci est nécessaire pour obtenir le sursis de paiement. Elle ne les dispense pas, bien entendu, de déclarer chaque année les éléments permettant de suivre les plus-values en sursis d’imposition.

Point important, même pour les contribuables ayant bénéficié du sursis de paiement automatique, le défaut de production de la déclaration et du formulaire ou l'omission de tout ou partie de ses éléments font perdre le bénéficie du sursis de paiement, ce qui rend la totalité de l’impôt immédiatement exigible (CGI art. 167 bis, IX-4).

Au regard de la liberté de quitter le territoire, garantie par la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ainsi que des nombreuses conventions internationales qui attribuent au pays de résidence le droit d’imposer les plus-values autres qu’immobilières, ce texte nous parait parfaitement contestable. Par rapport au dispositif similaire institué à compter du 9 septembre 1998, et abrogé en  2005 pour cause de contrariété au droit communautaire, il présente même quelques aspects aggravants : le dégrèvement n’intervient qu’en cas de conservation des titres pendant 8 ans au lieu de 5, et la nécessité de désigner un représentant fiscal en augmente le coût. En outre son champ d’application est plus large.

Mais jusqu’à présent, les contentieux engagés pour obtenir le dégrèvement des impôts mis en recouvrement sur la base du dispositif précédent n’ont pas abouti.

Il est donc prudent de respecter scrupuleusement les obligations déclaratives nouvelles, quitte à en contester les conséquences, pour, au moins, bénéficier du sursis de paiement et ne pas devoir débourser effectivement un impôt sur des plus-values qui resteront peut-être à jamais « virtuelles »…